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La réforme de l'assurance chômage, entamée en 2019, est source de nombreux changements. Alors que la Covid avait mis un coup d’arrêt aux négociations, c’est désormais officiel : ces changements vont être mis en place à partir de juillet 2021. Le décret concernant les derniers points de la réforme a en effet été publié le 31 mars dernier. Voici les 4 grands changements de la réforme de l’assurance chômage.

1. Dégressivité de l’allocation chômage

En 2019, un système de dégressivité de l'allocation chômage avait été mis en place, avant d’être suspendu en mars 2020 en raison de la crise sanitaire.

Ce système reprendra à compter du 1er juillet 2021. Qu’est-ce que cela signifie ? Les demandeurs d’emploi à hauts revenus pourront voir le montant de leur allocation chômage diminuer de 30% après 8 mois d'indemnisation, à compter de mars 2022 (8 mois après le 1er juillet 2021). Le critère de hauts revenus est défini comme le suivant : un salaire supérieur à 4.518 euros par mois, donnant droit à des allocations chômage journalières qui dépassent 84,67 euros.

Le délai de 8 mois sera ramené à 6 mois (ou 182 jours) dès que la situation sur le marché de l'emploi se sera améliorée. A noter que cette dégressivité de l’allocation chômage ne concerne que les demandeurs de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat.

2. Nouveau mode de calcul pour les allocations chômage

Le salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'allocation chômage, va bénéficier d’un changement de mode de calcul. Ce dernier entrera en application le 1er juillet 2021.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, seul le salaire mensuel moyen (obtenu en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, pendant 24 mois) sera pris en compte dans le calcul du SJR. Actuellement, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul du SJR. Le salaire mensuel moyen est en effet divisé par le nombre de jours travaillés, ce qui donne un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période.

Ce nouveau mode de calcul devrait donc être beaucoup moins favorable aux demandeurs d'emploi. Aujourd’hui, Pôle Emploi calcule le SJR de cette façon :

Rémunérations perçues sur les 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois × 1,4)

Dans le cas d’une personne qui aurait gagné 10 000 euros sur les 12 derniers mois en travaillant 8 mois (174 jours) sur cette période, le montant de son SJR est de : 10 000 ÷ (174 × 1,4) = 41,05 euros.

Avec la nouvelle formule, si le premier contrat du salarié a eu lieu 608 jours auparavant et qu’il a perçu 5 000 euros, le montant de son SJR est de : (10 000 € + 5 000 €) ÷ 608 = 24,67 euros.

3. Changement de la durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage

Actuellement, il faut justifier de 88 jours travaillés (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois pour bénéficier de l’allocation chômage.

Le 1er octobre 2021 au plus tôt, les conditions d'affiliation pour toucher le chômage reviendront à ce qui était initialement prévu par la réforme. A savoir : 6 mois travaillés (ou 130 jours) au cours des 24 derniers mois, pour une durée minimale d'indemnisation de 182 jours (contre 122 actuellement).

4. Bonus-malus sur la contribution chômage

Enfin, en septembre 2022, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs entrera en vigueur dans 7 secteurs d'activité :

• l'agro-alimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac),
• l’hôtellerie-restauration,
• les « activités spécialisées, scientifiques et techniques » telles que la publicité,
• l'assainissement des eaux et la gestion des déchets,
• la fabrication de caoutchouc et plastique,
• le transport et l'entreposage,
• le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Ce bonus-malus permettra de moduler entre 3 et 5 % le taux de contribution de l'employeur (au lieu d’un taux uniforme de 4,05 % actuellement), en fonction du turnover de son entreprise. Si ce turnover est élevé (par exemple : il y a beaucoup de fins de contrats, et notamment de contrats courts comme des CDD, des contrats de mission, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré. Dans le cas d’une situation inverse (turnover peu élevé, peu de fins de contrats), son taux de contribution chômage sera minoré.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à partir du 1er mars 2021, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le calcul prend en compte toutes les ruptures ou fin de contrats, quel qu’en soit le motif, à l’exception des ruptures ou fins de contrats d'apprentissage et des démissions.

A noter que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne seront pas tout de suite concernées par ce système. De plus amples précisions sont attendues.

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